Le procureur général Jean-Claude Marin a estimé jeudi dans son réquisitoire que "les charges propres à fonder une condamnation pénale" de Christine Lagarde n'étaient "pas réunies", au procès de la patronne du FMI pour "négligence" dans l'affaire de l'arbitrage Tapie.
"Les audiences n'ont pas conforté une accusation bien faible voire incantatoire", a estimé le représentant du ministère public. Il était déjà hostile au principe même d'un procès de l'ancienne ministre de l'Economie devant la Cour de justice de la République (CJR).
Il avait requis un non-lieu en sa faveur à l'issue de l'enquête la visant pour son rôle dans l'arbitrage qui a accordé 403 millions d'euros à Bernard Tapie en 2008.
"C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous prononcer", a lancé M. Marin aux trois magistrats professionnels et aux douze parlementaires qui constituent la CJR, juridiction d'exception pour les crimes et les délits reprochés aux membres d'un gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Il a aussi souligné la particularité de ce procès pénal "sans accusation".
Pour M. Marin, il faut se garder de confondre "négligence pénale" et "mauvais choix politique". A l'inverse du parquet, les magistrats instructeurs de la Cour avaient estimé que Christine Lagarde devait répondre devant des juges de sa "précipitation" et de son "incurie".
Ministre de l'Economie, elle avait validé en 2007 le recours à un arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais. En 2008, Mme Lagarde avait ensuite renoncé à attaquer en justice la sentence arbitrale, depuis annulée pour fraude, qui attribuait à l'homme d'affaires plus de 400 millions d'euros.
Les enquêteurs lui reprochent de s'être trop reposée sur ses collaborateurs et d'avoir ignoré les alertes de certains services de Bercy. "Il est difficile au juge de dire quel avis un ministre doit prendre et quel avis il doit suivre", a estimé l'avocat général Philippe Lagauche, l'autre représentant du ministère public. "Le ministre n'est pas là pour instruire lui-même les dossiers mais pour prendre une décision", "chacun son travail", a-t-il souligné.
Le délit de "néligence" ayant permis un détournement de fonds public, par une personne "dépositaire de l'autorité publique", est passible d'une peine allant jusqu'à un an de prison et 15000 euros d'amende. La décision de la CJR devrait tomber lundi. – AfricaLog avec agence