Alhassane Condé, ministre Guinéen de l’Administration du territoire et de la décentralisation a rencontré le 13 Avril, les acteurs politiques pour engager les discussions sur les préparatifs des élections législatives qui devaient se tenir six mois après les élections présidentielles de 2010.
Lors de la rencontre, le ministre Alhassane Condé a dit que le gouvernement doit procéder à un nouveau recensement, car des Guinéens avaient refusé de se faire recenser en 2008 et 2009 pour éviter l’impôt de capitation. Le ministre Condé a également fait savoir que le fichier électoral utilisé lors de l’élection présidentielle de 2010 n’est plus accessible.
Les partis de l’opposition, dans une déclaration transmise à la rédaction d’AfricaLog.com exigent le respect de la Constitution et du Code Electoral.
Déclaration commune des Partis de l’Opposition
Sur invitation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD), les Partis Politiques ont participé à une rencontre le mercredi 13 avril 2011 au Palais du Peuple.
L’objet de cette réunion était d’informer les Partis Politiques des décisions prises ou envisagées par le MATD dans le cadre de l’organisation des prochaines élections législatives.
C’est ainsi que le Ministre a indiqué qu’il sera procédé :
• au recensement intégral des électeurs en vue d’obtenir un nouveau fichier et l’édition de nouvelles cartes d’électeurs et de nouvelles cartes d’identité ;
• à l’établissement d’un chronogramme par la CENI, ou à défaut par le MATD ;
• à l’organisation des élections législatives au dernier trimestre de 2011.
Les partis Politiques signataires de la présente Déclaration, soucieux du respect des Lois en vigueur, expriment leur profonde surprise de voir le MATD s’approprier des prérogatives dévolues à la CENI par la Constitution et le Code Electoral.
En effet :
• l’Article 132 de la Constitution stipule: "la CENI est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote".
• l’Article 2 du Code Electoral dispose: "la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est l’institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral notamment le ministère en charge de l’Administration du Territoire".
• L’Article 19 du même Code Electoral précise : " Les listes électorales sont permanentes, elles font l’objet de révision annuelle. Les élections sont faites sur la base de la liste révisée au cours du dernier trimestre de l’année qui précède celle des élections. A titre transitoire, les élections présidentielles et législatives, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution se feront sur la base des listes électorales établies et révisées pendant l’année des dites élections".
Compte tenu de ce qui précède, les Partis Politiques signataires de la présente Déclaration s’opposent aux décisions du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation relatives à la reprise du recensement électoral et à l’élaboration du chronogramme des élections législatives par l’Administration.
En conséquence, ils exigent le respect de la Constitution et du Code Electoral dans toutes ses dispositions relatives au processus électoral en République de Guinée.
En ce qui concerne la restructuration de la CENI, les Partis Politiques lancent un appel pressant au CNT afin de diligenter l’élaboration de la Loi Organique relative à la CENI, conformément à l’Article 133 de la Constitution.
Les Partis politiques rappellent que le fichier électoral mis en cause par le MATD sous prétexte qu’il ne serait pas accessible ou disponible existe bel et bien. Il reste juridiquement valable et techniquement exploitable pour les élections législatives.
Les Partis signataires lancent un appel au Gouvernement pour l’ouverture d’un dialogue franc et fécond entre le MATD, la CENI et les Partis Politiques permettant d’élaborer un chronogramme afin d’organiser, dans les meilleurs délais, des élections législatives crédibles.
Conakry, le 18 Avril 2011
Ont signé : PUD, GECI, ADN, UDGP, PPDG, PPRG, NGR, FRONDEG, PGDP, PRD, UFDG, NFD, PPG, UFR, UDS, PUP, ARENA, PPC.
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